1. Le fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionné à l'article L. 312-4 du code monétaire et financier est autorisé à constituer, en franchise d'impôt, une provision pour risque d'intervention telle que définie à l'article L. 312-9 du même code.
Code général des impôts · Article
Article 39 quinquies GF
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
CodeCode général des impôts
Rattachement
2 : Détermination des bénéfices imposables
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
IdentifiantLEGIARTI000033790307
Texte parentLEGITEXT000006069577
Aller plus loin
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