Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV · Article
Article 23 ter
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
CodeCode général des impôts, annexe IV, CGIANIV
RattachementLieu d'imposition des personnes morales qui exercent des activités en France ou y possèdent des biens, sans y avoir leur siège social
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II : Impôt sur les sociétés
Section II : Lieu d'imposition
Lieu d'imposition des personnes morales qui exercent des activités en France ou y possèdent des biens, sans y avoir leur siège social
IdentifiantLEGIARTI000006301275
Texte parentLEGITEXT000006069576
Référencearticle 23 ter du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV (version du 1er janvier 2006)Légifrance →
1. Le lieu d'imposition des personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A du code général des impôts est fixé :
2. pour les sociétés ou personnes morales dont l'activité s'exerce en France dans un ou plusieurs établissements, au lieu du principal établissement ;
3. pour les sociétés ou personnes morales qui exercent une activité en France sans y avoir d'établissement, au service des impôts des entreprises étrangères ;
4. pour les sociétés et personnes morales qui sans exercer en France d'activité autre qu'immobilière y disposent de propriétés immobilières données ou non en location, au lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux d'imposition, l'imposition est établie au service des impôts des entreprises étrangères.
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