1. Le service de gestion est, pour chaque espace naturel protégé, le bureau des douanes désigné par l'annexe I de l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article A423-22
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Sous-section 3 : Constatation de la taxe
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre III : NAVIGATIONS
- Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
- Sous-section 3 : Constatation de la taxe
IdentifiantLEGIARTI000049804216
Texte parentLEGITEXT000044595989
Aller plus loin
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