Code des impositions sur les biens et services · Article
Article D421-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementParagraphe 1 : Véhicules et catégories de véhicules
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section unique : Eléments taxables et territoires
Paragraphe 1 : Véhicules et catégories de véhicules
IdentifiantLEGIARTI000049803878
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle D421-2 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Les véhicules qui ne sont pas des véhicules de tourisme en application du dernier alinéa de l'article L. 421-2 sont ceux qui répondent aux conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article 84 A de l'annexe III au code général des impôts.
2. L'exclusion est applicable sur la base d'une attestation sur l'honneur certifiant que ces conditions sont remplies.
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