Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L112-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSection 1 : Territoire douanier, territoires tiers et territoires des autres Etats
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES
Chapitre II : TERRITOIRES
Section 1 : Territoire douanier, territoires tiers et territoires des autres Etats
IdentifiantLEGIARTI000044604227
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L112-2 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les territoires tiers s'entendent :
2. 1° Des territoires qui ne sont pas compris dans le territoire douanier européen, y compris lorsqu'ils relèvent du territoire français ;
3. 2° Des territoires, autres que ceux des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, qui sont exclus du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en application du paragraphe 1 de l'article 6 de la directive 2006/112/ CE du 28 novembre 2006 du Conseil relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, dans sa rédaction en vigueur, y compris le territoire de Saint-Martin.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2027, ce texte figurait aux articles 256-0 du Code général des impôts, CGI et 302 C du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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