Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L112-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSection 1 : Territoire douanier, territoires tiers et territoires des autres Etats
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES
Chapitre II : TERRITOIRES
Section 1 : Territoire douanier, territoires tiers et territoires des autres Etats
IdentifiantLEGIARTI000044604225
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L112-3 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les territoires des autres Etats membres de l'Union européenne s'entendent de la partie du territoire douanier européen qui n'est pas la partie française et qui ne comprend pas les territoires tiers définis à l'article L. 112-2.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 256-0 du Code général des impôts, CGI et 302 C du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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