Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L174-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementChapitre IV : SOLIDARITÉS DE PAIEMENT
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT
Chapitre IV : SOLIDARITÉS DE PAIEMENT
IdentifiantLEGIARTI000044604047
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L174-1 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Lorsque plusieurs personnes sont redevables d'une même dette fiscale, elles sont tenues solidairement au paiement.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait à l'article 158 quinquies du Code des douanes (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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