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CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000053105354
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L211-159 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux opérations effectuées au cours du trajet intra-européen au sens de l'article L. 211-160 de l'un des moyens de transport de passagers suivants :
2. 1° Un engin de transport ferroviaire ou guidé au sens de l'article L. 2000-1 du code des transports ;
3. 2° Toute construction flottante susceptible de se mouvoir, indépendamment de sa qualification par les articles L. 4000-3 ou L. 5000-2 du code des transports ;
4. 3° Un aéronef au sens du premier alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports.
Nota : Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
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