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CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000053105370
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L211-163 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. La vente à distance de biens s'entend de la livraison de biens qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Le destinataire est un particulier ;
3. 2° Le fournisseur participe à l'organisation d'un transport des biens, dans les conditions déterminées par décret, à destination du particulier mentionné au 1° ;
4. 3° L'opération ne relève pas de l'une des situations suivantes :
5. a) La livraison avec montage ou installation mentionnée à l'article L. 211-67 ou au deuxième alinéa de l'article L. 211-150 ;
6. b) La livraison d'un moyen de transport neuf au sens de l'article L. 232-3.
7. Les situations particulières dans lesquelles la livraison de biens est qualifiée de vente à distance alors que le destinataire de l'opération est un assujetti ou une personne morale non assujettie sont prévues aux articles L. 222-7, L. 233-6, L. 234-4 et L. 235-20.
Nota : Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
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