Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000053105388
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L211-170 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. Le service fourni par voie électronique s'entend de celui qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Le destinataire bénéficie du service par voie de communications électroniques au sens du 1° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ;
3. 2° La délivrance matérielle du service est, par nature, largement automatisée, ne nécessite aucune intervention humaine ou une intervention minimale et requiert l'usage des technologies de l'information ;
4. 3° Il ne relève pas du 1° ou du 2° de l'article L. 211-169.
Nota : Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
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