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CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000053105408
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L211-181 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux biens dont un assujetti dispose comme un propriétaire dans le cadre de ses activités économiques.
Nota : Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
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