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CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000053105414
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L211-183 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. Est assimilée à une livraison de biens effectuée à titre onéreux par un assujetti l'affectation par cet assujetti d'un bien à l'un de ses secteurs d'activités constitué d'opérations économiques faisant l'objet d'une exonération dérogatoire en application des dispositions du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre III du présent titre.
2. Le premier alinéa est applicable uniquement lorsque le bien a ouvert droit à déduction de la taxe au sens de l'article L. 211-101.
Nota : Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
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