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CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000053106312
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L213-280 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. Les autres dispositions prévoyant la constitution de secteur autonomes sont :
2. 1° Pour les opérations effectuées avec des biens immeubles, le second alinéa de l'article L. 221-27 et l'article L. 221-55 ;
3. 2° Pour l'assujetti unique, l'article L. 224-19 ;
4. 3° Pour les opérations agricoles, l'article L. 245-7 ;
5. 4° Pour la franchise agricole, l'article L. 245-23.
Nota : Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
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