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CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000053106355
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L213-295 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. La réaffectation d'un bien d'investissement s'entend de l'évènement suivant :
2. 1° Tout évènement qui conduit le bien d'investissement à ne plus répondre à cette qualification ;
3. 2° Le transfert du bien entre secteurs autonomes au sens de l'article L. 213-296 ;
4. 3° Une opération assimilée grevant le bien de taxe ;
5. 4° La livraison de biens ou la prestation de services effectuée à titre onéreux, autre qu'une opération assimilée, par laquelle le droit de disposer du bien d'investissement comme un propriétaire est transmis par l'assujetti à une autre entité ;
6. 5° La rupture du lien direct et immédiat avec les opérations d'aval relevant d'activités économiques de l'assujetti.
Nota : Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
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