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CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000053106357
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L213-296 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. Le transfert entre secteurs autonomes s'entend du changement d'affectation d'un bien d'investissement qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Avant le transfert, le bien est un bien d'investissement au sens de l'article L. 213-282 qui est affecté à un ou plusieurs secteurs autonomes mentionnés à l'article L. 213-276 ;
3. 2° A l'issue du transfert :
4. a) Le bien est un bien d'investissement affecté à un ou plusieurs secteurs autonomes ;
5. b) L'un des secteurs mentionnés au 1° ne fait pas partie des secteurs mentionnés au a du présent 2° ;
6. 3° Ce changement n'est pas une opération interne de régularisation mentionnée à l'article L. 211-183.
Nota : Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
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