Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L213-88
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054526223
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L213-88 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Est exonéré l'enseignement universitaire dispensé par un organisme public ou par l'un des organismes privés suivants :
2. 1° Un service commun à plusieurs établissements publics créé en application de l'article L. 714-2 du code de l'éducation ;
3. 2° Un établissement ou un organisme privé ayant conclu une convention d'association mentionnée à l'article L. 718-16 du même code.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 261 du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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