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CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000053106437
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L214-24 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente sous-section sont applicables, par dérogation à l'article L. 141-2, aux évènements postérieurs au fait générateur du droit à déduction mentionné à l'article L. 212-3.
2. Si aucun des critères prévus au 2° de l'article L. 214-20 n'est satisfait lors de ces évènements, l'exigibilité est reportée au moment où le premier de ces critères est rempli.
Nota : Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
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