Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000053106719
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L216-54 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. L'assujetti identifié pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée en France communique à l'administration des états récapitulatifs des échanges intra-européens de biens et services qu'il effectue en provenance du territoire de taxation à destination d'assujettis ou de personnes morales non assujetties. Un décret détermine :
2. 1° Les catégories d'opérations et de transports intra-européens concernées par les états récapitulatifs et le contenu de ces derniers ;
3. 2° Les procédures et échéances de communication des états récapitulatifs ;
4. 3° La durée de conservation des éléments ayant permis d'établir les états récapitulatifs.
5. Ces exigences sont adaptées en fonction de l'identification pour l'application de la taxe du fournisseur et du destinataire ainsi que du régime de déclaration de la taxe.
Nota : Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.