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CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000053106953
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L221-56 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. Les taux dérogatoires communs aux différentes catégories de logements relevant de la présente sous-section, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES
CONDITIONS D'APPLICATION
TAUX DÉROGATOIRE
Travaux légers portant sur les logements locatifs sociaux et les établissements sociaux et médico-sociaux
L. 221-57
Intermédiaire
Services mentionnés à la ligne précédente lorsqu'ils portent sur des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain
L. 221-58
Réduit
Terrains à bâtir
L. 221-59
Intermédiaire
Revente de logements éligibles à taux réduit
L. 221-60
Celui initialement appliqué
Nota : Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Aller plus loin
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