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CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000053106970
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L221-62 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. Le logement locatif social s'entend de l'un des logements suivants :
2. 1° Le logement à usage locatif mentionné au 3° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ;
3. 2° Le logement-foyer assimilé mentionné au 5° du même article L. 831-1.
Nota : Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
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