1. Les taux dérogatoires relatifs à la production de logements locatifs sociaux et assimilés et de logements locatifs intermédiaires, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES | CONDITIONS D'APPLICATION | TAUX DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d'intégration ainsi que les travaux d'extension ou de remise à neuf | L. 221-69 et L. 221-70 | Réduit |
Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain ainsi que les travaux d'extension ou de remise à neuf | L. 221-69 et L. 221-71 | Réduit |
Autres logements locatifs sociaux ainsi que les travaux d'extension ou de remise à neuf | L. 221-69 et L. 221-72 | Intermédiaire |
Logements assimilés à des logements locatifs sociaux | L. 221-73 | Intermédiaire |
Logements locatifs intermédiaires | L. 221-74 | Intermédiaire |
Logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion | L. 221-75 | Réduit |
Nota : Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.