1. Les taux dérogatoires relatifs à la transformation en logements locatifs sociaux et assimilés et en logements locatifs intermédiaires, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
SERVICES ÉLIGIBLES | CONDITIONS D'APPLICATION | TAUX DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
Travaux de transformation de locaux en logements locatifs sociaux | L. 221-77 | Réduit |
Locaux faisant l'objet d'une acquisition-amélioration en logements locatifs sociaux et travaux associés | L. 221-78 | Réduit |
Immeubles à rénover en logements locatifs sociaux | L. 221-79 | Réduit |
Travaux de démolition portant sur des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain | L. 221-80 | Réduit |
Travaux lourds d'amélioration de la performance énergétique des logements locatifs sociaux d'au moins quarante ans | L. 221-81 | Réduit |
Locaux faisant l'objet d'une acquisition-amélioration en logements locatifs intermédiaires, sous condition d'amélioration de la performance énergétique, et travaux associés | L. 221-82 | Intermédiaire |
Nota : Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.