Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000053107014
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L221-79 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. Relève d'un taux dérogatoire la vente d'immeuble à rénover relevant de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation qui est financée par l'un des prêts suivants :
2. 1° Un prêt locatif aidé d'intégration ;
3. 2° Un prêt locatif à usage social ;
4. 3° Lorsque les travaux consistent en une transformation en logements locatifs sociaux de locaux à usage autre que d'habitation, un prêt locatif social.
Nota : Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
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