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CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000053107017
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L221-80 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. Relèvent d'un taux dérogatoire les travaux de démolition qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Ils portent sur des logements locatifs sociaux qui satisfont à l'ensemble des critères suivants :
3. a) Ils font l'objet d'une convention conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement ;
4. b) Ils sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'une convention de renouvellement urbain ;
5. c) Leur construction a été financée par un prêt locatif aidé d'intégration ou un prêt locatif à usage social ;
6. 2° La démolition s'inscrit dans le cadre d'une reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux prévue par la convention de renouvellement urbain.
Nota : Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
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