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CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000053107027
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L221-83 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. Les taux dérogatoires dans le secteur de l'accession sociale à la propriété, les dispositifs auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
DISPOSITIF D'ACCESSION
CONDITIONS D'APPLICATION
TAUX DÉROGATOIRE
Location-accession
L. 221-84 et L. 221-87
Taux réduit
Accession à la propriété sous condition de prix maximum et de localisation, et travaux associés
L. 221-85 à L. 221-87
Taux réduit
Accession progressive à la propriété
L. 221-88
Taux réduit
Bail réel solidaire
L. 221-89
Taux réduit
Logements évolutifs sociaux en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion
L. 221-90
Taux réduit
Nota : Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Aller plus loin
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