1. Les taux dérogatoires dans le secteur social et médico-social, les logements auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
LOGEMENTS ÉLIGIBLES | CONDITIONS D'APPLICATION | TAUX DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
Centres d'hébergement et de réinsertion sociale | L. 221-92 et L. 221-93 | Réduit |
Lits halte soins santé, lits d'accueil médicalisés et appartements de coordination thérapeutique | L. 221-92 et L. 221-94 | Réduit |
Centres d'hébergement d'urgence destinés aux personnes sans domicile | L. 221-92 et L. 221-95 | Réduit |
Etablissements d'hébergement de personnes handicapées | L. 221-92 et L. 221-96 | Réduit |
Etablissements d'hébergement de personnes relevant de l'aide sociale à l'enfance | L. 221-92 et L. 221-97 | Réduit |
Logements-foyers pour jeunes travailleurs | L. 221-92 et L. 221-98 | Réduit |
Etablissements d'hébergement de personnes âgées éligibles à un prêt réglementé | L. 221-92 et L. 221-99 | Réduit |
Nota : Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.