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CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000053107152
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L222-23 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre V du titre I er du présent livre, le destinataire des biens est redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation de biens relevant du régime des colis de faible valeur.
Nota : Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
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