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CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000053107116
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L222-9 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée pour les petits acquéreurs non identifiés en France sont déterminées par les dispositions du titre I er du présent livre et par celles de la présente section, sans préjudice, le cas échéant, de l'application d'un autre régime particulier.
Nota : Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
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