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CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000053107268
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L224-14 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. L'adhésion d'une entité à un assujetti unique est une transmission d'activité économique autonome au sens de l'article L. 211-132 de cette entité à l'assujetti unique.
2. La sortie d'une entité d'un assujetti unique est une transmission d'activité économique autonome de cet assujetti unique à cette entité, lorsque la condition prévue au 1° du même article L. 211-132 est remplie.
3. La constitution ou la dissolution d'un assujetti unique est regardée, pour l'application des deux premiers alinéas du présent article, comme autant d'adhésions ou de sorties qu'il y a d'entités concernées.
4. Le périmètre de la transmission est constitué de l'ensemble des activités économiques de l'entité concernée qui relèvent de l'article L. 224-11.
Nota : Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
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