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CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000053107270
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L224-15 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. Un décret détermine les conditions dans lesquelles les options prévues par des dispositions du présent livre, autres que celles du présent chapitre, peuvent être exercées par un membre de l'assujetti unique.
2. L'option exercée par ce membre vaut uniquement pour les opérations qu'il effectue.
Nota : Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
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