1. Est prise en compte pour le dépassement d'un plafond français ou européen de franchise toute livraison de biens ou prestation de services effectuée à titre onéreux.
2. Toutefois, sous réserve de l'article L. 233-16, n'est pas prise en compte l'opération suivante :
3. 1° Celle qui relève d'une exonération dérogatoire, autre que celle propre aux entreprises franchisées et prévue à l'article L. 233-21 ;
4. 2° La cession de biens d'investissement au sens de l'article L. 223-22 ;
5. 3° Le transport de biens à destination ou en provenance des Açores ou de Madère et entre les îles composant ces régions et relevant du taux dérogatoire prévu à l'article L. 213-204.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2027, ce texte figurait à l'article 293 D du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, art. 19) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit article 19, entrent en vigueur au 1 er juillet 2028.