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CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000053107529
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L235-15 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. Le bien éligible s'entend de celui dont dispose ou bénéficie une entité éligible et qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Il est destiné à être utilisé dans le cadre des missions mentionnées à l'article L. 235-14 ;
3. 2° Il n'est pas utilisé aux fins de la réalisation par l'entité éligible de livraisons de biens ou de prestations de services effectuées à titre onéreux.
Nota : Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
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