Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000053107535
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L235-17 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. Est soumis à la taxe l'évènement suivant portant sur un bien éligible auquel a été appliqué un taux nul en application des dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du présent chapitre :
2. 1° L'utilisation par une entité éligible autre qu'une utilisation éligible ;
3. 2° Le prêt, la location ou la cession par une entité éligible, sauf dans les cas suivants :
4. a) Cette opération constitue en tant que telle une utilisation éligible ;
5. b) Le destinataire est une entité éligible qui le destine à une utilisation éligible ;
6. 3° La fin de l'application de la qualification d'entité éligible pour l'organisme détenant le bien.
Nota : Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.