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CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000053107495
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L235-2 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. Le bien éligible au taux nul de la taxe, ci-après dénommé le bien éligible, s'entend du bien suivant :
2. 1° Celui destiné à être utilisé en faveur des personnes nécessiteuses au sens de l'article L. 235-4 ;
3. 2° Celui destiné à être utilisé en faveur des personnes handicapées au sens de l'article L. 235-8 ;
4. 3° Celui destiné à être utilisé en faveur des victimes de catastrophes au sens de l'article L. 235-12 ;
5. 4° Celui destiné à être utilisé dans le cadre de la réaction européenne à la pandémie de covid-19.
Nota : Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
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