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CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000053107561
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L235-26 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine pour chaque catastrophe, parmi les catégories de biens prévues en application de l'article L. 235-13, celles pour lesquelles, compte tenu de la disponibilité des biens sur le territoire de taxation, les opérations suivantes à destination d'une entité éligible relèvent d'un taux nul :
2. 1° Les livraisons de ces biens ;
3. 2° Les locations de ces biens ;
4. 3° Les autres services en lien avec l'utilisation de ces biens conformément à leur utilisation éligible.
5. Le taux nul s'applique, le cas échéant, sous réserve du respect de l'obligation prévue à l'article L. 235-33.
Nota : Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
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