Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000053107563
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L235-27 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. Relève d'un taux nul :
2. 1° La livraison à une entité éligible, au sens de l'article L. 235-14, de biens destinés à être utilisés dans le cadre de la réaction européenne à la pandémie de covid-19 ;
3. 2° La prestation de services à une entité éligible, au sens du même article L. 235-14, lorsque le service remplit les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 235-15.
Nota : Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.