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CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000053107635
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L241-19 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. La livraison d'une énergie de réseau au consommateur constitue une livraison de biens sans transport située au lieu de consommation.
2. Toutefois, le premier alinéa n'est pas applicable lorsque la consommation est effectuée dans le cadre d'une activité consistant à acheter cette énergie en vue de la revendre et porte sur des quantités négligeables.
Nota : Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
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