Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L256-5
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054523694
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L256-5 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Le producteur s'entend de l'assujetti qui relève de l'une des situations suivantes :
2. 1° Le producteur de l'œuvre audiovisuelle au sens de l'article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle ;
3. 2° Le producteur de phonogramme au sens du premier alinéa de l'article L. 213-1 du même code.
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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