Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L311-11
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-section 2 : Consommation dans le cadre de certaines relations internationales
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 3 : Montant de l'accise
Sous-section 2 : Consommation dans le cadre de certaines relations internationales
IdentifiantLEGIARTI000044875780
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L311-11 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Sont exonérés de l'accise les produits consommés par les forces armées autres que françaises suivantes :
2. 1° Celles de tout Etat partie au traité de l'Atlantique Nord ;
3. 2° Celles de tout Etat membre de l'Union européenne lorsqu'elles sont affectées à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d'une activité de l'Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune.
4. Cette exonération s'applique également aux produits consommés par le personnel civil qui accompagne ces forces et pour l'approvisionnement de leurs services de restauration.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait à l'article 158 septies du Code des douanes (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au 2° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
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