Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L311-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSection 1 : Éléments taxables et territoires
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 1 : Éléments taxables et territoires
IdentifiantLEGIARTI000044604023
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L311-2 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Pour l'application du régime général d'accise, les cinq territoires mentionnés à l'article L. 112-4 sont regardés comme des territoires de taxation distincts.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait aux articles 302 C du Code général des impôts, CGI, 158 bis du Code des douanes, 158 quater du Code des douanes et 268 ter du Code des douanes (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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