Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L311-21
Article en vigueur depuis le 13 février 2023.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-section 3 : Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 4 : Exigibilité
Sous-section 3 : Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne
IdentifiantLEGIARTI000044875803
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L311-21 du Code des impositions sur les biens et services (version du 13 février 2023)Légifrance →
1. La vente à distance d'un Etat membre de l'Union européenne vers un autre Etat membre de l'Union européenne s'entend de la vente par une entreprise à une personne agissant en tant que particulier au sens de l'article L. 311-22 d'un produit déjà mis à la consommation et expédié ou transporté depuis le territoire du premier de ces Etats à destination du territoire du second, directement ou indirectement, par le vendeur ou pour son compte.
2. Elle intervient sur le territoire de taxation lors de la réception des produits par le destinataire sur ce territoire.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 302 U bis du Code général des impôts, CGI et 158 undecies du Code des douanes (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.
Aller plus loin
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