Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L311-26
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementParagraphe 1 : Mise à la consommation
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Sous-section 1 : Redevables
Paragraphe 1 : Mise à la consommation
IdentifiantLEGIARTI000044603949
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L311-26 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Est redevable de l'accise devenue exigible lors de la mise à la consommation :
2. 1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 311-15, la personne qui réalise la production ou l'importation sur le territoire de taxation ;
3. 2° Dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 311-15, celui qui procède à la sortie du régime suspensif de l'accise ;
4. 3° Dans le cas mentionné au 3° de l'article L. 311-15, celui qui détient le produit.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait aux articles 302 D du Code général des impôts, CGI, 575 E bis du Code général des impôts, CGI, 158 nonies du Code des douanes et 158 quinquies du Code des douanes (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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