Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L311-4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSection 2 : Fait générateur
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 2 : Fait générateur
IdentifiantLEGIARTI000044604017
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L311-4 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Le fait générateur de l'accise est constitué par la production ou l'importation d'un produit sur le territoire de taxation ou sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne.
2. L'extraction est assimilée à la production.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait aux articles 158 quinquies du Code des douanes et 163 du Code des douanes (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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