Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L311-9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-section 2 : Consommation dans le cadre de certaines relations internationales
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 3 : Montant de l'accise
Sous-section 2 : Consommation dans le cadre de certaines relations internationales
IdentifiantLEGIARTI000044604001
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L311-9 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Sont exonérés de l'accise, dans la limite des contingents attribués par l'administration, les produits consommés dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait à l'article 158 septies du Code des douanes (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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