Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L312-12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSection 2 : Fait générateur
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
Chapitre II : ÉNERGIES
Section 2 : Fait générateur
IdentifiantLEGIARTI000044603861
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L312-12 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les règles relatives au fait générateur de l'accise sur les énergies sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier, par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait aux articles 266 quinquies B du Code des douanes, 266 quinquies du Code des douanes et 267 du Code des douanes (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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