1. Les catégories fiscales de l'électricité sont définies, en fonction de la nature des activités pour les besoins desquelles elle est consommée et de la puissance sous laquelle elle est fournie, exprimée en kilovoltampères, par le tableau suivant :
| CATÉGORIE FISCALE (ÉLECTRICITÉ) | ACTIVITÉS POUR LES BESOINS DESQUELLES L'ÉLECTRICITÉ EST CONSOMMÉE | PUISSANCE SOUS LAQUELLE L'ÉLECTRICITÉ EST FOURNIE |
|---|---|---|
| Ménages et assimilés | Activités non économiques | Inférieure ou égale à 250 kVA |
| Activités économiques | Inférieure ou égale à 36 kVA | |
| Entreprises et assimilées | Activités non économiques | Supérieure à 250 kVA |
| Activités économiques | Supérieure à 36 kVA |
Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait à l'article 266 quinquies C du Code des douanes (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au V de l'article 71 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, s'appliquent à compter du 1 er février 2026.