Code des impositions sur les biens et services · Article

Article L312-48

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Sous-Paragraphe 2 : Transports
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
  4. Chapitre II : ÉNERGIES
  5. Section 3 : Montant de l'accise
  6. Sous-section 2 : Niveaux de taxation
  7. Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques
  8. Sous-Paragraphe 2 : Transports
IdentifiantLEGIARTI000053562489
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L312-48 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

1. Les tarifs réduits dans le secteur des transports, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

CONSOMMATIONSCATÉGORIES FISCALESCONDITIONS D'APPLICATIONTARIF RÉDUIT

À COMPTER DE 2022

(€/ MWh)

Transport guidé de personnes et de marchandisesGazolesL. 312-4918,82
ÉlectricitéL. 312-500,5
Transport collectif routier de personnesGazolesL. 312-5139,19
ÉlectricitéL. 312-510,5
Transport de personnes par taxiGazolesL. 312-5230,2
EssencesL. 312-5240,388
Transport routier de marchandisesGazolesL. 312-5345,19
Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiquesToutes sauf électricitéL. 312-540
Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiquesToutes sauf électricitéL. 312-550
Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiquesÉlectricitéL. 312-560,5
Production à bord des navires et bateauxÉlectricitéL. 312-570
Manutention portuaireGazolesL. 312-57-13,86
ÉlectricitéL. 312-57-20,5
Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiquesToutes sauf électricitéL. 312-580
Alimentation des aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

Electricité consommée pour les besoins des activités économiques

L. 312-58-10,5

Electricité consommée pour les besoins des activités non économiques

1
Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publiqueÉlectricitéL. 312-595,5
Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait aux articles 265 bis du Code des douanes, 265 octies du Code des douanes, 265 septies du Code des douanes, 265 sexies du Code des douanes et 266 quinquies C du Code des douanes (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au 1° du V de l'article 71 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 7° du I de l'article précité, s'appliquent à compter du 1 er janvier 2026.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000053562489, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.