Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L312-68
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-Paragraphe 4 : Procédés et activités industriels
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
Chapitre II : ÉNERGIES
Section 3 : Montant de l'accise
Sous-section 2 : Niveaux de taxation
Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques
Sous-Paragraphe 4 : Procédés et activités industriels
IdentifiantLEGIARTI000044603703
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L312-68 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée par une entreprise pour fabriquer un produit lorsque le rapport entre le coût de l'électricité et le coût du produit excède 50 %.
2. Le coût de l'électricité est égal à la somme des achats d'électricité par l'entreprise et des coûts de production de l'électricité utilisée au sein de l'entreprise, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée déductible.
3. Le coût du produit est égal à la somme des achats de biens et services et des dépenses de personnel, augmentée de la consommation de capital fixe, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée déductible.
4. Seuls sont pris en compte les coûts nécessaires à la production.
5. L'accise sur l'électricité est prise en compte au tarif normal de la catégorie fiscale considérée.
6. Le rapport mentionné au premier alinéa est apprécié sur une année civile ou sur un cycle de production pertinent.
7. L'article L. 312-42 n'est pas applicable à ce tarif réduit.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 4 du décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 et 266 quinquies C du Code des douanes (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.