Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L312-75
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-Paragraphe 5 : Activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
Chapitre II : ÉNERGIES
Section 3 : Montant de l'accise
Sous-section 2 : Niveaux de taxation
Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques
Sous-Paragraphe 5 : Activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union
IdentifiantLEGIARTI000046902673
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L312-75 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Les tarifs réduits pour les activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
CONSOMMATIONS
CATÉGORIES FISCALES
CONDITIONS D'APPLICATION
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh)
Installations intensives en énergie soumises au SEQE-IF de l'UE
Charbons
L. 312-76
4,39
Gaz naturels combustible
L. 312-76
1,52
Installations intensives en énergie exposées à la concurrence internationale non soumises au SEQE-IF de l'UE mais relevant d'activités soumises au SEQE-IF de l'UE
Gaz naturels combustible
L. 312-77
1,6
Installations de valorisation de la biomasse
Charbons
L. 312-78
0
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré aux articles 265 nonies du Code des douanes et 266 quinquies B du Code des douanes jusqu'au 1er janvier 2022 (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021). Lien incertain : la version affichée date du 1er janvier 2025, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Nota : Conformément au VII, G de l’article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Aller plus loin
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