Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L312-96
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-section 2 : Produits assimilés aux produits énergétiques
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
Chapitre II : ÉNERGIES
Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Sous-section 2 : Produits assimilés aux produits énergétiques
IdentifiantLEGIARTI000044603629
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L312-96 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Est redevable de l'accise sur les produits assimilés à des produits énergétique la personne qui réalise l'évènement qui constitue le fait générateur mentionné à l'article L. 312-15.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait à l'article 265 du Code des douanes (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.